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R-12.1, r. 2 - Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’article 18.1 de la Loi s’applique à l’employé visé par le présent décret à compter de la date où il y devient visé, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 960-2003, a. 31.
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